CGVU
ENTRE :
La Société Team Connect, SAS au capital de 9200 €, ayant son siège social au Les jardins de Ségur – 47 av Marcel Sembat à Athis-Mons 91200, inscrite au Registre du Commerce est des Sociétés d’Evry sous le numéro de Siret 878 316 645 00018 dûment représentée par Madame Véronique Santoro, présidente
Ci-après dénommée : » Team Connect » ou le Prestataire ;
Et Le client
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le Prestataire est une agence en développement commercial pour le marché BtoB, qui propose les prestations suivantes : Accompagnement Biz Dev, expertise de développement commercial, formation professionnelle, prestation de business developer en temps partagé, animation d’un club business d’entrepreneurs, organisation d’événements et séminaire en France et à l’étranger sur des thématiques professionnelles. Le prestataire propose au client qu’il accepte aux conditions ci-dessous d’assurer les prestations ci-dessus énoncées.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation s’appliquent à toutes les prestations de services et ventes conclues par la société Team Connect auprès de ses clients, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, notamment ses conditions générales d’achat.
L’utilisation du service, à quelque fin que ce soit, est subornée au respect des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Le club Team Connect est créé et exploité par la société Team Connect
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le prestataire s’engage à assurer la prestation définie en préambule pour le compte de son client. Chaque mission commence par une analyse détaillée de la demande que le client confie au prestataire. Cette analyse permet de définir le processus qui sera mis en place afin d’assurer au mieux la bonne fin de l’opération envisagée.
Elle permet également de définir les conditions tarifaires qui seront appliquées en fonction des dossiers.
ARTICLE 2 : LA PRESTATION
Chaque mission confiée doit contenir au minimum les pièces suivantes :
Le contrat ou son projet, à moins qu’il n’appartienne au prestataire d’en définir un modèle
Les informations sur la facturation à établir
Et plus généralement toute information que le client souhaite confier au prestataire pour l’aider dans sa mission.
Le Club:
Le Club propose les Services suivant : la conception et l’organisation d’événements et de séminaire en France et à l’étranger sur des thématiques professionnelles.
Le thème et la fréquence de ces événements seront à la discrétion de la Société Team Connect.
Modification des Conditions Générales de Vente : La Société Team Connect se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. La commande de prestation sera réputée acceptée de façon ferme et définitive par la société Team Connect sous réserve que l’Adhérent s’acquitte du montant de la participation à l’événement proposé au comptant et dans un délai fixé par la Société Team Connect.et sous réserve des conditions particulières fixées lors de chaque événement par Team Connect. Utilisation du Service – L’Adhérent doit fournir une adresse e-mail correcte, effectuer le paiement de sa commande et confirmer l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. En souscrivant une prestation, l’Adhérent reconnaît avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente.
Dès l’Adhésion, celle-ci ne peut être ni modifiée ni annulée sans l’autorisation préalable de la Société Team Connect.
Chaque membre, s’engage à adopter une attitude et un discours professionnel, un comportement respectueux vis à vis des autres membres, de Team Connect et de l’ensemble de ses partenaires.
Toutes actions ou démarches visant à désorganiser l’activité de la société de Team Connect par la vente de produits et/ou de services en concurrence directe ou indirecte est interdite.
En cas d’annulation de la commande pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit les sommes versées seront de plein droit acquis à la Société Team Connect
ARTICLE 3 : LE PRIX ET LA RÉVISION DE PRIX
3.1 Principes
Le conseil est rémunéré exclusivement par son client. La rémunération du conseil tient compte des dépenses qu’il engage en permanence pour accroître ses compétences et sa qualité.
3.2 Honoraires au temps passé
Cette rémunération consiste en honoraires par unité de temps (heures, jours, semaines, mois) et en principe par catégorie de consultants (Directeur de Clientèle, Directeur de projet, Consultant) participant à la mission. Un taux d’honoraires moyen unique peut être fixé pour une mission donnée, sur la base de la composition prévue de l’équipe affectée à la mission.
3.3 Honoraires forfaitaires
La rémunération de Team Connect peut être déterminée forfaitairement dans le cas où l’objet de la mission, la nature et l’étendue des prestations de Team Connect et de la participation du client, ainsi que les frais engagés, peuvent être prévus suffisamment.
En cas de modifications des données sur lesquelles est fondée l’estimation forfaitaire, ces honoraires sont révisés d’un commun accord entre le client et Team Connect.
3.4 Frais et prestations à la charge du client
Les frais ou prestations suivants sont à la charge du client sauf mention particulière mentionnée dans la proposition :
Les frais de déplacement et de séjour réels des consultants en dehors de Paris.
La TVA au taux de 20% applicable à l’ensemble de nos honoraires, frais de déplacements et frais spécifiques.
Un forfait calculé en pourcentage du montant global hors taxes des honoraires lorsque la mission entraîne des frais particuliers de documentation, secrétariat, reproduction, polycopie, téléphone, télécopie…
La réalisation matérielle de tous documents supplémentaires à la remise de rapports.
La traduction de tous documents dans une langue étrangère.
Les enquêtes, opérations téléphoniques et traitement informatiques de masse dans le cas de missions d’études.
Les prestations éventuelles de nature extraordinaire.
3.5 Conditions financières
Les conditions de règlements sont précisées dans la proposition et s’adaptent selon le cas aux exigences particulières du client.
Sauf conditions particulières, les factures émises par Team Connect sont payables au comptant, sans escompte, à réception. Le défaut ou retard de paiement à l’échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance et une indemnité de retard égale à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de plein droit pour frais de recouvrement fixée à 40 euros.
3.6 Formule de révision
Les honoraires indiqués au contrat sont réévalués en fonction des variations de l’indice établi par Syntec (Chambre Syndicale des Sociétés d’Etudes et de Conseils). Team Connect s’autorise à appliquer cette clause d’indexation sur les notes d’honoraires émises à partir du troisième mois suivant la date de la proposition et ce jusqu’à l’émission de la dernière facture.
ARTICLE 4 : CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, notamment toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de divulgation ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
5.1 Responsabilité
Pour l’accomplissement de la prestation prévue à l’article 1, Le Prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, qu’une obligation de moyens. Pour certaines des prestation de Team Connect En raison d’impératifs tenant à la réservation de lieux et l’engagement de prestataires, quota de participants, et d’une manière générale des conditions d’exercice de son activité, la société Team Connect ne sera pas tenue d’effectuer la prestation et ne pourra en aucun lieu être tenue pour responsable. La Société Team Connect se réserve le droit de fournir en lieu et place une prestation, un événement de substitution. La société Team Connect est déchargée de fournir les prestations de service en cas de force majeure, la prestation étant alors suspendue de plein droit sans que le client ait droit à une quelconque indemnité. Sont notamment considérés comme tels : les intempéries, la défaillance de fournisseurs ou toute autre activité entravant l’activité de la société Team Connect
5.2 Assurance
Le Prestataire est responsable des pertes, dommages et dégâts causés par sa personne ou l’un de ses préposés lors de l’exécution du contrat. Le Client ne peut pas être tenu responsable d’actes ou de manquements commis par le Prestataire ou l’un de ses préposés lors de l’exécution du présent contrat.
Le Prestataire garantit au Client que durant l’exécution du présent contrat, il est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour des dommages corporels ou matériels causés aux tiers ou au personnel du Client du fait de l’exécution du contrat. Il devra en justifier à première demande du Client.
ARTICLE 6 : DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat prend effet dès sa signature. Dans le cas où son exécution aurait commencé avant ratification par les deux parties, il est entendu que l’exécution serait couverte a posteriori par la signature du présent contrat.
ARTICLE 7 : RÉSILIATION ET FIN DU CONTRAT
Chacune des parties pourra, en cas de non-respect par l’autre partie de l’une des quelconques obligations mises à sa charge par le présent contrat, résilier celui-ci de plein droit un mois après avoir adressé à l’autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure de se conformer à ses obligations restées infructueuses.
Le Club:
L’Adhérent est le seul bénéficiaire des prestations et conditions préférentielles proposées par la société Team Connect. Sanction du non-respect des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation : En cas de non-respect des présentes par un Adhérent notamment en cas de défaut de paiement, d’un comportement inopportun ou répréhensible lors d’événements ou dans le cadre de l’utilisation des Services et notamment des réseaux sociaux de Team Connect ou, en cas de cession ou de mise à disposition de l’accès à son Contenu à un tiers sans l’accord préalable et écrit, Team Connect se réserve le droit de refuser l’accès à ses services et ne plus accepter de réservation pour participer aux éventements proposés, à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, par simple notification électronique.
ARTICLE 8 : NON-DÉBAUCHAGE
Le Client et le prestataire s’engagent à ne pas recruter, débaucher ou tenter de débaucher, directement ou indirectement le personnel de l’autre partie. Cet engagement prend effet à compter du début de la prestation et court sur une durée de six mois à l’expiration du présent contrat. Si cet engagement n’était pas respecté, l’autre partie devrait indemniser du préjudice subi en lui versant une somme équivalente à six mois de rémunération brute du personnel concerné, sur la base de la dernière rémunération en vigueur au jour du départ de l’entreprise du salarié.
ARTICLE 9 : DIVERS
9.1 Force majeure
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 1 mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part ni d’autre. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
9.2 Modification du contrat
Toute modification du contrat ne peut intervenir que par voie d’avenant dûment signé des représentants habilités de chacune des parties.
9.3 Nullité
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une Loi, d’un Règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
9.4 Indépendance des parties
Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre.
En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
9.5 Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
9.6 Données personnelles
Les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, ces données sont conservées à titre de preuve de la transaction. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées par Team Connect. Les services de Team Connect et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur les réseaux sociaux et site internet www.team-connect.fr sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ce Contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. L’Utilisateur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents, modèles et prototypes, etc sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Team Connect qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Réclamations : Toute réclamation de la part d’un Utilisateur doit être adressée à Team Connect, Les jardins de Ségur, 47 av Marcel Sembat, 91200 Athis-Mons, ou à l’adresse email suivante : contact@team-connect.fr. Toute réclamation, pour être valable, doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’achat d’un évènement ou séminaire Team Connect ne prendra en compte que les réclamations portant sur les Services.
Article 10. CESSION DU CONTRAT
Les parties ayant été choisies en fonction de leur personnalité, elles s’interdisent expressément de céder le présent contrat en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, ou d’en sous-traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie.
Article 11 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE
Le présent contrat est régi par la Loi française pour les règles de forme et de fond.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui pourrait surgir à l’occasion du présent contrat. En cas de désaccord persistant, ce différend sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Evry.
Médiation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la
consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 80334/MJ/2302 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement
contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Bloctel : La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation permet à toute personne de refuser d'être démarchée par un professionnel
